Dès que vous aurez atteint l’âge légal de départ à la retraite ou que vous aurez liquidé votre pension dans un régime d’assurance vieillesse, vous pourrez percevoir une somme d’argent en dénouant tout ou partie de votre plan d’épargne retraite.
Sortie en capital du PER : de quoi s’agit-il ?
À l’image des autres placements dédiés à la préparation à la retraite, les capitaux logés dans un plan d’épargne retraite (PER) ne sont disponibles - hormis dans certaines situations exceptionnelles (1) - qu'à partir du moment où le souscripteur a atteint l’âge légal de départ à la retraite ou qu’il a liquidé une pension dans un régime d’assurance vieillesse. Il s’agit de l’âge à compter duquel les Français sont autorisés à prendre leur retraite (62 ans actuellement).
Aujourd’hui, eu égard à l’âge légal, vous ne pouvez donc pas liquider votre PER avant votre 62e anniversaire. Une fois que vous aurez 62 ans, vous avez la possibilité de dénouer tout ou partie de votre PER en capital, c’est-à-dire que vous pouvez percevoir en une ou plusieurs fois une somme d’argent issue du cumul des versements que vous avez effectués sur votre PER, majoré des gains (intérêt annuels et plus-values). Vous avez la même possibilité si vous liquidez votre régime de retraite avant l’âge légal, sous certaines conditions.
Quand sortir en capital de son PER ?
Vous pouvez sortir de votre PER dès lors que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si vous décidez de continuer à travailler, par exemple pour atteindre votre taux plein (le nombre de trimestres pour percevoir une retraite sans décote), vous pourrez liquider votre PER ou continuer à l’alimenter et ainsi toucher un capital plus élevé lorsque vous quitterez définitivement la vie professionnelle. Il est toutefois possible de clôturer son PER avant cette échéance dans certaines conditions.
Quelle est la fiscalité du PER lors d’une sortie en capital ?
En premier lieu, vous devez savoir que le PER comporte trois compartiments :
- le PER individuel (PERIN), alimenté par les versements volontaires
- le PER d’entreprise collectif (PERCOL), alimenté par l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés)
- le PER d’entreprise obligatoire (PERO), alimenté par les cotisations obligatoires prélevées sur les salaires des salariés.
Le capital issu du PERIN est imposé différemment si vous avez choisi de déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable ou non.
- en cas de déduction : la fraction du capital issue du cumul des versements est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et la fraction issue des gains est assujettie au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%.
- en cas de non déduction : la fraction du capital issue du cumul des versements est exonérée d’IR et la fraction issue des gains est assujettie au PFU à 30%.
En ce qui concerne le capital issu du PERCOL, c’est plus simple : la fraction issue du cumul des versements est exonérée d’IR et la fraction issue des gains est assujettie aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%.
En ce qui concerne le capital issu du PERO, la fraction issue du cumul des versements est soumise à l’IR et la fraction issue des gains est assujettie au PFU à 30%.
Le cas de l’acquisition d’une résidence principale
Vous pouvez débloquer votre PER de manière anticipée avant vos 62 ans si vous achetez ou faites construire votre résidence principale. La somme débloquée doit correspondre à l’apport nécessaire demandé pour l’obtention de votre crédit immobilier ou pour le financement des travaux. Le reliquat, lui, ne pourra être débloqué de votre PER qu’une fois que vous aurez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Est-il possible d’effectuer une sortie en capital fractionné pour son PER ?
La plupart des PER proposent une sortie en capital fractionnée. Cela signifie qu’une fois que vous aurez atteint l’âge permettant une sortie à l’échéance, vous pourrez effectuer des retraits, sur le modèle des rachats partiels de l’assurance vie. Les sommes restantes sur le PER continueront à générer des gains.
Les sorties fractionnées vous éviteront également de toucher une somme importante en une seule fois avec le risque de passer à une tranche d’imposition supérieure. Certains assureurs proposent également de mixer la sortie entre capital et rente viagère.
Comment demander la sortie en capital sur son PER ?
Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) au gestionnaire de votre PER précisant l’option fiscale choisie, accompagné d’un justificatif d’identité (une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport) et de votre RIB.
Dans la lettre, vous devez préciser si vous souhaitez une sortie en une seule fois ou fractionnée (avec indication de la somme souhaitée) de votre PER. Il convient également de fournir à l’assureur un justificatif de départ à la retraite.
La sortie d’un PER se fait-elle forcément en capital ?
Sur le PERIN et le PERCOL, vous pouvez sortir à 100% en capital ou à 100% en rente viagère (une somme calculée en fonction de l’encours de votre plan et de votre espérance de vie qui vous sera versée régulièrement jusqu’à votre décès). Certains assureurs proposent une solution mixte : vous pouvez opter pour une sortie à la fois en capital et en rente de votre PER, en fixant vous-même la répartition.
- Achat ou construction de la résidence principale ; accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage, cessation d’activité non salariée).
- 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédant le versement) ou, si la formule est plus avantageuse, 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 30/03/2023. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.