Depuis le 1er janvier 2019, les caisses de l’Agirc et de l’Arrco ont fusionné pour donner naissance à un régime de retraite complémentaire unifié destiné à l’ensemble des salariés.
Selon les dernières données disponibles, le nombre de cotisants à l’Agirc-Arrco était de 18,87 millions au 31 décembre 2020 (source Agirc-Arrco).
Les cotisations agirc-arrco : qu'est-ce que c'est ?
En France, le système des retraites repose sur les deux régimes obligatoires que sont le régime de base et le régime de retraite complémentaire. Tous les deux fonctionnent selon le principe de la répartition c’est-à-dire que les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs au travers des charges patronales et salariales.
Dans ce cadre, les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arcco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, cadres et non-cadres, qui cotisent au régime général de Sécurité Sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole.
Parmi les salaires soumis à cotisations figurent ainsi les salaires (bruts) et les gains, les indemnités de congés payés, les autres indemnités, primes et gratifications, les avantages en espèces et en nature (à l’exception d’éléments particuliers comme les tickets restaurant) ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboires.
En pratique, le montant des cotisations Agirc-Arrco est défini en fonction du Plafond de Sécurité Sociale (PASS). Il s’agit d’une somme en euros fixée chaque année par l’Assurance Maladie qui tient compte de l’évolution des salaires.
Réévalué chaque année au 1er janvier, ce PASS a été maintenu pour 2022 (en raison du contexte économique lié à la crise sanitaire) au même niveau que celui de 2021. Il s’élève donc à 41 136 euros. En valeur mensuelle, cela correspond à 3 428 euros.
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Les tranches de cotisation AGIRC-ARRCO
L’ensemble des éléments qui permettent de déterminer le taux des cotisations Agirc-Arrco à la retraite complémentaire est aussi appelé l’assiette des cotisations. Celle-ci est découpée en deux tranches de salaire plus communément appelées complémentaire tranche 1 et complémentaire tranche 2. Chacune de ces deux tranches est déterminée en fonction du PASS et a un taux de prélèvement qui lui est propre.
Retraite complémentaire tranche 1
Sur la fiche de paie d’un salarié, la retraite complémentaire tranche 1 correspond à un salaire annuel compris entre 0 et 1 fois le PASS, soit de 0 à 41 136 €.
Retraite complémentaire tranche 2
Sur la fiche de paie d’un salarié, la retraite complémentaire tranche 2 correspond à un salaire annuel compris entre 1 et 8 fois le PASS, soit de 41 136 € à 329 088 €.
Taux de cotisation agirc-arrco : comment ça marche ?
Le taux de cotisation à la retraite complémentaire Agirc-Arrco correspond dans la grande majorité des cas à un pourcentage appliqué à l’assiette de cotisation. Celui-ci diffère d’ailleurs entre la part patronale et la part salariale (voir plus bas le point consacré à la répartition des cotisations).
Pour quelques statuts bien spécifiques, les cotisations Agirc-Arrco sont toutefois déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire ou particulière. C’est le cas pour les travailleurs hors de France, les stagiaires étrangers aides familiaux, les apprentis, les jeunes stagiaires en entreprise, les bénéficiaires de formation, les salariés dispensés de tout ou d’une partie de leur activité, les salariés à temps partiel, les salariés à employeurs multiples, les vacataires, les intermittents des professions du spectacle les mannequins ainsi que les journalistes pigistes.
En matière de cotisation, il faut par ailleurs distinguer le taux contractuel de cotisation et le taux d’appel des cotisations.
Le taux contractuel et l'acquisition de points
Le taux contractuel de cotisation permet de calculer le nombre de points retraite acquis. On dit aussi qu’il est le « taux d’acquisition des points ».
C’est en effet à partir de celui-ci que sera déterminé le montant annuel de la future retraite complémentaire du salarié.
En effet, pour déterminer le nombre de points attribué chaque année, la caisse de retraite divise le montant des cotisations (salariales et employeur) par le prix d’achat du point retraite. Pour 2022, la valeur annuelle du prix d’achat du point Agirc-Arrco s’élève à 17,4316 €.
Ce taux contractuel de cotisation est déterminé par les partenaires sociaux. Suivant les secteurs d’activité, une entreprise peut appliquer un taux de cotisation spécifique. Dans ce cas, le certificat d’adhésion de l’entreprise au régime Agirc-Arrco le précise.
Le taux contractuel de cotisation est de 6,20 % pour la tranche 1 et de 17 % pour la tranche 2.
Le taux d’appel des cotisations
Certes important pour sa retraite future, le taux contractuel ne correspond pourtant pas aux cotisations effectivement payées par un salarié et qui apparaissent sur sa fiche de paie. Afin de préserver l’équilibre financier de l’Agirc-Arrco, une partie des cotisations prélevées l’est à fonds perdus puisqu’il ne donne pas de droits supplémentaires à la retraite. C’est ce que l’on appelle les cotisations « appelées » et qui correspond au taux d’appel des cotisations.
Depuis le 1er janvier 2019, ce taux d’appel est passé à 127 %. Autrement dit, une cotisation définie pour 100 euros (avec droits à la retraite afférents) sera en réalité payée 127 euros.
Le barème 2022 n’étant pas encore connu, on peut retenir pour l’instant le barème 2021 qui donne les taux d’appel de cotisation suivants :
- Retraite complémentaire tranche 1 : 7,87 %
- Retraite complémentaire tranche 2 : 21,59 %
Contributions
A ce taux d’appel des cotisations viennent également s’ajouter deux autres contributions.
La première est dite « contribution d’équilibre général » (CEG). Créée le 1er janvier 2019, elle permet de compenser la charge financière des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la Garantie minimale des points avant 2019.
La deuxième est la « contribution d’équilibre technique » (CET). Elle s’applique aux personnes dont le salaire excède le PASS. Pour ces personnes, une CET au taux de 0,35 % est prélevée sur les tranches 1 et 2.
H3 : Répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié
Sauf accord collectif particulier, la répartition des cotisations entre le salarié et son employeur tant pour la tranche 1 que pour la tranche 2 est la suivante : 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
Il est à noter que si jamais une modification de cette répartition instituée par l’accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco devait intervenir, celle-ci ne serait possible que dans le cas où elle serait plus favorable aux salariés.
Quelle cotisation de retraite complémentaire pour un auto-entrepreneur ?
Pour prétendre le moment venu à des droits à la retraite (régime de base ou retraite complémentaire), l’auto-entrepreneur que l’on appelle aujourd’hui micro-entrepreneur doit avant tout réaliser un chiffre d’affaires. En tant que travailleur non-salarié (TNS), celui-ci doit en effet déclarer un chiffre d’affaires qui lui permettra de verser des cotisations ouvrant droit à une pension vieillesse. En pratique, il peut valider 4 trimestres par an dès lors que son chiffre d’affaires annuel est supérieur 9 120 €. Découvrez notre guide portant sur la retraite complémentaire des indépendants.
En fonction de son domaine d’activité, l’auto-entrepreneur sera affilié au régime de retraite complémentaire de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou au RCI (Régime de retraite complémentaire des indépendants).
Le calcul de la retraite complémentaire se fera en multipliant le cumul des points de retraite complémentaires Cipav ou RCI par la valeur de service du point affairant.
Actuellement, la valeur de service du point complémentaire de la Cipav s’élève à 2,63 euros. Pour le RCI, celle-ci est de 1,208 euro.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 18/01/2022. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.