Les héritiers d’un entrepreneur décédé doivent souvent payer des droits de succession élevés. Des solutions fiscales existent pour réduire leur imposition.
Transmission d’entreprise et droits de succession élevés : comment les réduire ?
Un chef d’entreprise est généralement le seul propriétaire ou l’actionnaire majoritaire de sa société. À son décès, son entreprise ou ses parts du capital sont comme ses biens immobiliers ou ses placements financiers comptabilisées dans son patrimoine et soumises à ce titre aux droits de succession. Or, si son époux, épouse ou partenaire de Pacs1 est exonéré(e) de frais successoraux, ce n’est pas le cas pour ses autres proches. Par exemple, si le chef d’entreprise lègue sa société ou ses titres à ses enfants, chacun d’entre eux sera assujetti au-delà de 100.000 euros aux droits de succession, dont le taux d’imposition peut atteindre 45 %.
Pour une personne extérieure à la famille du défunt, c’est pire puisqu’il n’y a pas d’abattement et que le taux grimpe à 60 %. Sachant qu’une entreprise peut être facilement estimée à plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions d’euros, les droits de succession à payer peuvent être très conséquents pour les héritiers du dirigeant d’entreprise décédé. Il existe toutefois des solutions pour limiter l’imposition des ayants droit d’un chef d’entreprise.
Le Pacte Dutreil : un levier pour alléger les droits de succession
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dite « loi Dutreil » (en référence à Renaud Dutreil, alors secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation) a instauré un dispositif visant à éviter aux proches d’un entrepreneur d’être, au décès de ce dernier, trop imposés au point souvent de devoir vendre l’entreprise ou les parts de celle-ci reçues en héritage. Le Pacte Dutreil est un engagement entre le chef d’entreprise et ses futurs héritiers conclu sous seing privé ou par acte authentique (devant notaire), qui permet un abattement sur les droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur de la société ou des titres.
Assurance décès : une solution pour réduire l’imposition successorale
Pour protéger financièrement ses proches tout en leur évitant d’être trop imposés à sa disparition, le chef d’entreprise peut également souscrire une assurance décès. À la souscription, il désigne la ou les personnes qui recevront un capital à sa disparition et en fixe le montant.
Si le dirigeant d’entreprise meurt avant 70 ans, seule la dernière prime annuelle est taxée. Mais comme chaque bénéficiaire désigné dispose d’un abattement de 152.500 euros, aucune imposition ne s’applique dans les faits. Si le chef d’entreprise meurt après 70 ans, les primes versées après cet âge sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement commun à tous les bénéficiaires de 30.500 euros.
Avantages du contrat de prévoyance CAP d’AGIPI pour les entrepreneurs
Enfin, le contrat CAP d’AGIPI est éligible à la loi Madelin (du nom de l’ex-ministre des Entreprises et du Développement économique, Alain Madelin). L’entrepreneur peut, à ce titre, déduire ses cotisations de son revenu professionnel, à hauteur d’un certain plafond2.
(1) À condition que le partenaire de Pacs ait été désigné par l’entrepreneur comme son héritier par testament.
(2) 3,75 % des bénéfices imposables auquel s'ajoute 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dans la limite globale de 3 % de huit fois le PASS. Avec un PASS fixé à 46.368 euros en 2024, le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance Madelin s’élève à 11.128,32 euros cette année.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 22/10/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.