Le dispositif Madelin

Loi Madelin : le contrat de prévoyance

Ce contrat propose des garanties de prévoyance complémentaires en cas de maladie, accident, maternité, invalidité, de dépendance et de décès. Il est possible de prendre une protection uniquement en cas d’invalidité ou en cas de décès. Ces cotisations sont facultatives mais elles permettent au TNS de maintenir son niveau de vie s’il est contraint d’interrompre son activité ou de protéger sa famille en cas de décès prématuré.

• En cas d’arrêt de travail, l’assuré perçoit des indemnités journalières (IJ) destinées à compenser sa perte de revenu professionnel. Avant de percevoir les IJ, il faut compter une période de franchise qui peut varier entre 3 et 90 jours en fonction des contrats.
   
• En cas d’invalidité et pour les arrêts de plus de 3 ans, l’assuré percevra une rente jusqu’à sa retraite.
   
• En cas de décès, le contrat peut prévoir le versement aux proches de l’assuré d’une rente ou d’un capital, en complément du capital décès versé par les régimes obligatoires. Une rente éducation peut être versée aux profit des enfants à charge de l’assuré et une rente conjoint peut être versée au profit du conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin désigné au contrat.

Les contrats de prévoyance Madelin proposent deux formules de tarification différentes.

• Dans la première, la prime est établie en fonction de l’âge de l’assuré au moment de la souscription. Ce montant est réévalué tous les ans ou tous les cinq ans.
• Dans la seconde, le niveau des cotisations est fixé dès le départ et n’évolue plus.
   

Les contrats Madelin proposent également une complémentaire santé.

A l’image d’une « mutuelle », cette garantie permet de compléter les remboursements des dépenses de soin (consultations, médicaments, analyses, hospitalisation) versés par la Sécurité sociale des indépendants et qui constitue la couverture maladie obligatoire de base des TNS.

Le contrat retraite Madelin permet au souscripteur de percevoir un complément de revenus à la retraite. Pendant leur vie active, les TNS épargnent pour percevoir ensuite, jusqu’à leur décès, une rente c’est-à-dire des versements mensuels ou trimestriels.

Sur le même principe que l’assurance-vie, le contrat retraite Madelin peut revêtir différentes formes :

• Un contrat monosupport, uniquement investi dans un fonds en euros pour lequel le capital est garanti.
   
• Un contrat multisupports comprenant un fonds euros et des unités de compte (UC) généralement plus rémunératrices, mais dont les capitaux et les plus-values ne sont pas garantis.

A noter qu’il existe également un contrat de retraite destiné spécialement aux exploitants agricoles, appelé « Madelin agricole ».

Pour que ce contrat soit considéré comme actif, il doit être alimenté au moins une fois par an. Le montant minimum de la cotisation Madelin à verser est déterminé lors de la souscription et évolue proportionnellement, chaque année, en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Il ne peut toutefois pas dépasser 15 fois celui défini au départ. Il est également possible d’effectuer, à n’importe quel moment, des versements supplémentaires de façon ponctuelle, à condition que leur montant ne dépasse pas celui des cotisations obligatoires.

Avant la retraite, les sommes versées ne peuvent pas être retirées, sauf exception, notamment en cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs, d’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par la sécurité sociale, de surendettement ou de cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire et d’acquisition de la résidence principale (pour le PER). A la date de liquidation des droits à retraite ou à l’âge légal de départ en retraite, le contrat est dénoué et les prestations sont versées sous forme de rente.