La loi oblige les employeurs à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux salariés qui sont en arrêt de travail et justifient d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnisation complémentaire ne permet pas toujours de maintenir le niveau de salaire. D’où l’intérêt de souscrire une prévoyance. De même, la prévoyance pour les auto entrepreneurs est cruciale pour assurer un revenu stable en cas d'arrêt de travail.
Les règles du maintien de salaire
Définition du maintien de salaire
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, il ne perçoit plus son salaire. Pour compenser cette perte de revenu et à condition de remplir certaines conditions (voir plus loin), il touche des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), qui représentent 50 % du salaire journalier de base. Cette indemnité journalière ne peut pas dépasser 52,28€ brut en 2024.
Durée du maintien de salaire
Les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 8e jour d’arrêt de travail (à partir du 4e jour pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale), sauf si l’arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (l’indemnisation intervient alors dès le 1er jour d’absence). Cette carence de 7 jours peut être supprimée par l’accord d’entreprise ou la convention collective.
Une fois le délai de carence passé, la durée de versement des indemnités complémentaires varie selon l’ancienneté du salarié. Entre 1 et 5 ans de présence dans l’entreprise, il bénéficie d’indemnités complémentaires pendant 60 jours. La durée d’indemnisation augmente de 20 jours tous les 5 ans d’ancienneté pour atteindre 180 jours à partir de 31 ans d’ancienneté.
Montant du maintien de salaire
Entre 1 et 5 ans de présence dans l’entreprise, le salarié percevra au total 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours et 66,66 % les 30 jours suivants. La durée d’indemnisation augmente de 20 jours tous les 5 ans d’ancienneté (10 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) pour atteindre 180 jours à partir de 31 ans d’ancienneté.
L’accord d’entreprise ou la convention collective peuvent proposer une indemnisation à hauteur de 100 % de la rémunération brute du salarié. Il s’agit alors d’un maintien de salaire « intégral ».
Les conditions pour bénéficier du maintien de salaire
Conditions d'affiliation à un régime d'assurance maladie
Pour avoir droit aux IJSS, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois derniers mois ou les 90 jours précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération correspondant à au moins 1 015 fois le montant du smic horaire .
Pour bénéficier du maintien de salaire, il doit également :
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
- Transmettre son certificat médical dans les 48h suivants l’arrêt
- Etre soigné en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen
- Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire
Conditions d'absence pour maladie
Afin de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur, l’arrêt de travail doit être prescrit par un médecin (généraliste ou spécialiste). Le praticien doit estimer que la maladie ou l’accident subi par son patient l’empêche de travailler.
Conditions d'avis médical
L’arrêt de travail prescrit par le médecin est soumis à l’avis du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la caisse MSA à laquelle le salarié est affilié. Dès lors qu’un employeur verse des indemnités complémentaires à un salarié, il peut recourir à une contre-visite médicale au domicile du salarié en congé maladie par un médecin de son choix.
Les démarches à suivre pour bénéficier du maintien de salaire
Déclaration de l'arrêt maladie
Le salarié doit prévenir son employeur et sa CPAM (ou sa caisse MSA) de son arrêt de travail, prescrit à la suite d’un accident ou d’une maladie, dans les 48 heures. S’il dépasse ce délai, le régime d’assurance maladie peut appliquer une retenue financière. Ses indemnités journalières de Sécurité sociale seront réduites de 50 % durant la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Transmission des documents médicaux
Les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail doivent être envoyés au médecin-conseil de la CPAM ou de la caisse de la MSA du lieu de résidence du salarié. Doivent y figurer les dates et motifs de l’arrêt de travail. Le volet 3 doit être transmis à l’employeur... Il arrive que le médecin qui a prescrit l’arrêt envoie les volets 1 et 2 au régime d’assurance maladie du patient.
Suivi de la demande auprès de l'employeur ou de la Sécurité sociale
Le salarié peut suivre sa demande d’indemnisation à son régime d’assurance maladie en se connectant à son compte Ameli ou l’espace personnel du site msa.fr. Il peut aussi se renseigner auprès de la direction des ressources humaines (DRH) de son entreprise.
Certains employeurs versent directement le maintien de salaire (IJSS + indemnités complémentaires) au salarié, puis se font rembourser les indemnités journalières de base auprès de l’Assurance maladie ou de la MSA. On appelle ce mécanisme « la subrogation ». En l’absence de subrogation, le salarié perçoit séparément les IJSS de sa CPAM ou de sa caisse MSA et les indemnités complémentaires de son employeur.
On l’a vu, le cumul des deux indemnisations peut correspondre à 90 % de la rémunération brute du salarié pendant la première moitié de l’arrêt de travail, puis à 66,66 % durant la seconde moitié de l’arrêt.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 02/02/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.