La retraite supplémentaire
Définition
La retraite supplémentaire, que l’on appelle aussi retraite surcomplémentaire, a été mise en place pour compléter la pension perçue au travers des régimes obligatoires de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et de l’Agirc-Arrco. Cette forme de retraite est facultative (contrairement à la retraite complémentaire qui fait partie des régimes obligatoires) mais constitue un outil indispensable pour bénéficier d’une pension plus confortable à la fin de sa vie professionnelle. Basée sur une épargne additionnelle, elle peut être souscrite auprès de sociétés d’assurance, de prévoyance ou d’établissements bancaires.
De manière générale, la retraite supplémentaire fonctionne sur le principe de la capitalisation, c’est-à-dire en accumulant des cotisations sur un produit financier qui, à terme, permettra de percevoir un capital ou une rente viagère.
Calcul de la rente de sa retraite supplémentaire
La constitution d’une retraite supplémentaire peut donner lieu, au moment de la cessation d’activité professionnelle, au versement d’une rente dite viagère. Cette somme d’argent fixée à l’avance et versée de façon mensuelle, trimestrielle, voire annuelle sera versée jusqu’au décès du bénéficiaire.
Pour déterminer le montant de cette rente, l’établissement financier auprès de quoi un produit d’épargne retraite est souscrit va tenir compte de trois critères :
- Le montant de l’épargne constituée
- L’âge de l’assuré
- L’espérance de vie probable de l’assuré calculée sur la base des tables de mortalité établies par l’INSEE.
Par exemple, si une femme de 60 ans a en moyenne une espérance de vie de 27 ans, celle-ci devrait bénéficier de 27 versements annuels. Dans le cas où elle aurait accumulé 200 000 €, sa rente annuelle devrait s’élever à 200 000/27 = 7 407 €.
Le choix de la rente viagère peut constituer un pari gagnant sur sa propre longévité puisque toute personne qui dépassera l’espérance de vie moyenne verra sa rente financée non plus sur son capital épargné mais directement par la compagnie d’assurance.
Où et comment déclarer la retraite supplémentaire ?
La mise en place du prélèvement à la source en 2019 a vu la création dans la déclaration d’imposition sur le revenu de rubriques spécifiques. Pour toutes les personnes fiscalement domiciliées en France, la retenue à la source sera directement prélevée par l’organisme payeur. À noter que les retraités bénéficient d’un abattement de 10% sur les montants déclarés au titre des pensions et rentes de retraite.
Liquidation de la retraite supplémentaire
La liquidation de la retraite supplémentaire peut avoir lieu soit au moment de la liquidation des régimes obligatoires, soit à l’âge légal de départ à la retraite. C’est cette liquidation qui donne droit au versement de la rente mensuelle.
Les avantages de la retraite supplémentaire
La mise en place d’un système de retraite supplémentaire au sein d’une entreprise comporte des avantages aussi bien pour le salarié que l’employeur.
Pour le salarié
Au-delà du bénéfice d’une pension retraite supérieure à ce que lui offre le seul régime obligatoire, la souscription d’un produit de retraite supplémentaire permet au salarié de profiter d’une fiscalité avantageuse. Ce type de dispositif ouvre la possibilité de déduire des revenus imposables les cotisations versées chaque mois. Mieux, plus une personne sera fortement imposée, plus la défiscalisation de ses cotisations sera importante. Attention néanmoins puisque cet avantage ne peut pas dépasser 10 % des revenus annuels, lesquels ne peuvent excéder 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Ce plafond d’épargne retraite dont le montant diffère d’une année sur l’autre est indiqué sur l’avis d’imposition.
Pour l'employeur
De son côté, l’employeur qui propose à ses salariés un contrat de retraite supplémentaire dispose tout d’abord d’un bon moyen pour fidéliser et motiver ses salariés. Quant à l’entreprise elle-même, la décision d’offrir ce type de contrat lui ouvre la porte à plusieurs avantages fiscaux. La totalité des sommes qu’elle verse à la caisse de retraite supplémentaire est déductible de son résultat imposable. Elle peut aussi bénéficier d’exonérations sur certaines taxes et charges sociales habituellement perçues sur les salaires.
La retraite supplémentaire sous forme de contrat retraite
Il s'agit d’un contrat d'assurance-vie souscrit par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie d'entre eux. Les contrats « article 82 » et « article 83 » permettent une capitalisation de l’épargne retraite à cotisations définies, c’est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé mais le montant de la rente viagère n’est pas garanti.
Qu'est-ce que l'article 82 ?
Le contrat de retraite « article 82 » en référence au Code Général des Impôts présente trois particularités. Tout d’abord et contrairement à d’autres contrats, il est d’une adhésion facultative. Ensuite, il peut être réservé à une catégorie de salariés, voire même à certains salariés de façon nominative au sein de l’entreprise. Enfin, il s’apparente à un supplément de rémunération puisqu’il s’ajoute à la rémunération brute du salarié. Appelé aussi contrat en sursalaire, il est considéré comme un avantage en nature.
Qu'est-ce que le plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise obligatoire (ancien article 83) ?
Le PER obligatoire est souscrit par l’entreprise au profit de tous les salariés ou d’une catégorie objective de salariés, il s’agit d’un contrat à adhésion obligatoire. Il assure au salarié bénéficiaire de pouvoir profiter de ses droits quelle que soit l’évolution future de sa carrière professionnelle. En versant des cotisations sur un compte dédié à la retraite supplémentaire de ses salariés, l’entreprise leur permet de disposer d’un complément de revenu une fois l’heure de leur retraite venue.
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Cet article a été rédigé avec les informations connues au 03/09/2021. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.