Dans un communiqué diffusé le 20 novembre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce la mise en place de plusieurs « dispositifs de soutien exceptionnel » à l’attention des entreprises sinistrées à la suite des récentes inondations survenues dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord.
Outre l’engagement de l’État et des assureurs pour garantir la meilleure indemnisation des dégâts (estimés au global à 550 millions d’euros par la Caisse centrale de réassurance, qui prendra au moins la moitié du coût à sa charge), ainsi que la mobilisation des experts des régions voisines pour accélérer la procédure, Bruno Le Maire fait savoir que « les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité » peuvent mobiliser le dispositif d’activité partielle pour leurs salariés. Les employeurs dont les entreprises sont directement sinistrées ont l’opportunité de déployer cet outil de prévention des licenciements économiques (via la réduction de l’horaire de travail ou la fermeture temporairement de tout ou partie de l’établissement) pour le motif de « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel », indique pour sa part la préfecture des Hauts-de-France dans un communication parue le 15 novembre dernier. Pour ceux qui seraient « indirectement affectés par l’arrêt ou la baisse de l’activité d’autres entreprises sinistrées ou par l’impossibilité d’utiliser, pour leur activité, les voies de circulation qui seraient coupées », le bénéfice de l’activité partielle devra être engagé sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », à condition qu’un lien direct soit démontré entre l’activité exercée par leur entreprise et les perturbations liées aux inondations et que l’employeur prouve qu’il a « tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (recours au télétravail, à la prise de congés payés ou encore au dispositif de récupération des heures perdues) », est-il précisé. Enfin, « l’État a décidé d’accorder à titre dérogatoire, la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier de l’activité partielle lorsque la baisse ou l’interruption de l’activité résulte de l’impossibilité pour leurs salariés de se rendre sur leur lieu de travail en raison de l’interruption des voies de circulation », fait savoir la préfecture. Là encore, l’employeur doit « démontrer l’impossibilité pour les salariés de se rendre sur le lieu de travail » durant la période des inondations.