La procédure de régularisation des montants d’aides « coûts fixes », perçues sous conditions par certaines entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19, a fait l’objet d’un décret paru au Journal Officiel du 4 mai 2022. Le texte précise la marche à suivre par les établissements concernés pour régulariser les montants des aides prévues dans chaque décret instaurant ce dispositif de prise en charge des coûts fixes. Avec l’aide d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, les entreprises, qui ont bénéficié sur une année comptable d’au moins une des aides, « doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues à la fin de cette même année », énonce le décret. « Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l’excédent brut d’exploitation (EBE, Ndlr) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période », poursuit-il. Elles doivent ensuite transmettre leur vérification à la direction générale des finances publiques (DGFiP), quel que soit le montant de leur éventuelle aide excédentaire. Le cas échéant, elles doivent procéder au remboursement de l’aide excédentaire dans un délai d’un mois. À défaut, l’administration fiscale « émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine », avertit le décret.
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