L’article 19 de la loi de finances pour 2022, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021, réhausse de manière significative les plafonds d’exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Dorénavant, les plus-values de cession peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 500.000 euros. Cette règle prévalait auparavant lorsque la valeur du fonds ne dépassait pas 300.000 euros. Par ailleurs, une exonération partielle s’applique désormais sur les plus-values lorsque la valeur des fonds est comprise entre 500.000 et un million d’euros. Jusque-là, l’abattement fiscal partiel prévalait pour des fonds qui s’établissaient entre 300.000 et 500.000 euros. Par ailleurs, l’article 19 modifie la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport aux plafonds. « Il est tenu compte du prix stipulé des éléments de l’activité donnée en location ou de leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit », est-il ainsi précisé.
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