Un arrêté, paru au Journal Officiel du 18 août 2021, détermine les informations qui doivent figurer, depuis le 1er septembre, dans l’attestation sur l’honneur que doit remplir le conjoint marié, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin qui exerce régulièrement une activité auprès de son époux, partenaire ou concubin chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Ce document, dont un modèle figure en pied de l’arrêté, accompagne la déclaration de l’artisan, du commerçant ou du professionnel libéral effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique. L’attestation doit notamment comprendre l’identification du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin (nom, prénoms, adresse, adresse mail), la nature du lien juridique avec le chef d’entreprise, l’identification de l’entreprise, le statut choisi par le conjoint (collaborateur, salarié ou associé) et l’engagement sur l’honneur du conjoint de participer régulièrement de son partenaire dirigeant l’entreprise pour ceux qui ne sont pas salariés.
Sources :