Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 3 février 2021, l’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables aux établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté (ZUD). Le fisc rappelle que ce plafond est « actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467-A du Code général des impôts (CGI) ». Pour cette année, le plafond d’exonération de CFE est fixé à 29.886 euros de base nette imposable pour les créations ou les extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pour rappel, il s’élevait à 29.532 euros pour l’exercice précédent. En 2021, le plafond pour les créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) atteint 80.617 euros de base nette imposable (contre 79.661 euros en 2020). C’est ce même plafond qui s’applique pour les activités commerciales dans les QPV. Dans une autre actualité, publiée au BOFiP-Impôts le 17 février 2021, l’administration fiscale indique le barème des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’année 2020. Le plafond est fixé à 141.998 euros par établissement installé en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un QPV, et à 385.898 euros par établissement si celui-ci est soit implanté dans une ZFU-TE, soit situé dans un QPV et exploité par une entreprise exerçant une activité commerciale.
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