Dans un communiqué publié le 2 juin 2020, le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que les entreprises du régime général et du régime agricole, en difficulté à cause de la crise du Covid-19, bénéficient à nouveau en juin du prolongement du dispositif de report de paiement de leurs cotisations et contribution sociales. Mais alors que les entreprises de moins de 5.000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique jusqu’à présent, il est précisé qu’elles doivent désormais « réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement ». Pour les échéances des 5 et 15 juin, le formulaire de demande (« motivée », précise le ministère) de report partiel ou total est à remplir en ligne, sur le site de l’Urssaf. Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, la demande de report sera considérée comme acceptée. « En tout état de cause, la DSN (déclaration sociale nominative, NDL) doit être transmise à l’échéance habituelle », rappelle le communiqué. Concernant les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés), l’obtention d’un report de cotisations sociales reste soumise à leur engagement de ne pas verser de dividendes, ni d’effectuer de rachats d’actions d’ici à la fin de l’année. « S’ajoute désormais la condition que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale », précise le ministère de l’Action et des Comptes publics.
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