Chef d'entreprise
Cotisation
02.02.2021

Chefs d’entreprise : nouveau report des cotisations Urssaf en février

Dans un communiqué diffusé le 26 janvier 2021 sur son site Internet, l’Union de recouvre-ment des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) annonce qu’elle reconduit à l’identique, pour les échéances du mois de février, les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises dont l’activité fait l’objet de restric-tions sanitaires du fait de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le report de tout ou partie des coti-sations patronales et salariales, à l’échéance du 5 ou 15 février, est possible pour « les em-ployeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activi-té du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics ». Ce report demeure soumis à une demande préalable, effectuée par l’employeur via un formulaire à remplir en ligne de-puis son espace personnel. S’il n’obtient aucune réponse de l’Urssaf dans les 48 heures, sa demande est considérée comme acceptée. Toujours selon le communiqué, « les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées » et « aucune pénalité ni majora-tion de retard ne sera appliquée ». L’organisme précise que les déclarations des employeurs « doivent néanmoins être déposées aux dates prévues ». Il indique que le report de cotisa-tions vaut aussi pour les cotisations de retraite complémentaire. Enfin, l’Urssaf explique qu’elle contactera les entreprises pour définir un plan d’apurement de leurs dettes suscep-tible de s’étaler sur 36 mois.

Sources :
Profession libérale
TNS
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TPE
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