Le 22 avril 2021, l’Administration fiscale a annoncé que les entreprises effectuant du commerce électronique de biens et de services dans l’Union européenne (UE) peuvent s’inscrire, depuis le 22 avril, sur le guichet unique de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Baptisé Moss – pour « Mini One Stop Shop » -, ce dispositif « concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, les ventes à distance de biens intracommunautaires, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE », précise le site impots.gouv. « Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due », poursuit l’Administration fiscale, qui ajoute que « la TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique ». Cette mesure entre dans le cadre de la transposition d’une directive européenne en date du 5 décembre 2021 réformant la TVA sur le commerce électronique, et dont l’entrée en vigueur, initialement prévue le 1er janvier 2021, a été reportée au 1er juillet prochain.
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