À l’occasion de la mise à disposition des derniers avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les espaces professionnels sur le site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr), le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé, le 7 novembre 2019 par voie de communiqué, une exonération de la CFE pour près de 1,2 million d’établissements cette année. Prévue dans le cadre de l’article 97 de la loi de finances pour 2018, cette mesure touche un quart des entreprises assujetties. Le texte précise qu’elle concerne « les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5.000 euros et qui n’ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée) ». Selon le ministre, « le montant de cette exonération s’élève à 170 euros en moyenne ». Il estime, par ailleurs, à 200 millions d’euros le montant total économisé par l’ensemble de ces entreprises. Gérald Darmanin indique que les collectivités locales bénéficieront d’une « compensation intégrale par l’État de cette mesure ». Le communiqué rappelle enfin aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus du seuil d’exonération, que la date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) au titre de l’année 2019 est fixée au 16 décembre à minuit. Ces avis sont accessibles uniquement en ligne.
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