Un décret, paru au Journal Officiel du 7 décembre 2021, prolonge le moratoire des dettes de cotisations et de contributions sociales contractées par certains chefs d’entreprise dans le cadre de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Les entreprises disposent désormais d’un délai de cinq ans (jusqu’à soixante mois) pour régler les arriérés accumulés durant cette période. Depuis la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, qui avait institué la mesure, l’étalement de la dette était limité à trois ans. Toujours selon le décret, sont concernés les employeurs du secteur privé, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise ou exerçant dans les départements et collectivités d’Outre-mer où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé. On retrouve là les entreprises qui ont connu une cessation partielle, voire totale de leur activité, du fait de l’épidémie de Covid-19, œuvrant notamment dans la restauration, l’événementiel ou encore le tourisme (la liste complète figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020). Concernant les localités ultra-marines évoquées dans le texte, il s’agit de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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