Mieux protéger les consommateurs contre les démarchages téléphoniques intempestifs de la part des courtiers en assurance. C’est le sens d’un décret, paru au Journal Officiel du 18 janvier 2022 et entré en vigueur le 1er avril dernier. Le texte, qui vient en application de la loi du 8 avril 2021 « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement », fixe les nouvelles consignes que les télévendeurs de contrats d’assurance se doivent désormais de respecter. Tout d’abord, dès le début de la conversation commerciale, le courtier doit demander à son interlocuteur – qui ne l’a pas sollicité – s’il accepte de poursuivre l’échange téléphonique. Si le client potentiel émet explicitement un refus, il est mis immédiatement fin à l’appel et le courtier ne doit plus le recontacter. Par ailleurs, dans la mesure où l’offre concerne un risque déjà couvert, le démarcheur doit vérifier que l’adhérent éventuel est en mesure de résilier son contrat en cours pour éviter tout doublon en cas de souscription de l’offre qui lui est proposée. Avant de conclure un contrat, il lui faut également respecter un délai de réflexion de 24 heures après que le consommateur a reçu les documents précontractuels et contractuels. « Conformément à la loi, les conversations téléphoniques font l’objet d’un enregistrement et, si un contrat d’assurance est conclu, d’une conservation durant une période de deux années à compter de la signature de ce contrat », précise encore le décret. Le client peut, par ailleurs, demander à recevoir une copie de l’enregistrement en cas de litige. Enfin, il est indiqué qu’en cas de non-respect de ces nouvelles obligations, le distributeur d’assurance s’expose à une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, à savoir 1.500 euros au plus.
Sources :