Conformément à un décret paru au Journal Officiel du 29 avril 2022, tout entrepreneur individuel est tenu, depuis le 15 mai dernier, d’informer les tiers de son nouveau statut, tel que défini dans la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. En conséquence, il doit faire apparaître sur ses documents et correspondances à usage professionnel (factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, récépissés…) une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales correspondantes (« EI »). De la même manière, précise le texte, « chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé » (soit la mention intégrale, soit les initiales « EI »). L’inscription doit apparaître visiblement sur le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel concerné, mais aussi sur tous ses documents bancaires, y compris les relevés de compte. Un indépendant qui n’aura pas respecté les mentions obligatoires de désignation de son statut sur ses documents professionnels s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, comme le précise l’article R123-237 du Code du commerce. Son montant est fixé à 135 euros.
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