Dans une communication mise en ligne sur son site Internet le 20 septembre 2022, la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, informe ses affiliés que la date limite pour déposer un dossier de prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du « Plan de résilience Ukraine » est reportée au 12 octobre, au lieu du 30 septembre comme initialement prévu. Ouvert en juillet dernier, ce dispositif exceptionnel permet la prise en charge (PEC) de cotisations sociales à hauteur de 30% des surcoûts constatés du fait du conflit russo-ukrainien, dans la limite de 3.800 euros (voire 5.000 euros dans des « cas exceptionnels »). Pour bénéficier de ce « PEC résilience », les exploitants agricoles et les employeurs éligibles doivent retourner, avant la nouvelle date butoir, le formulaire – disponible en ligne sur le site Internet de la MSA – dûment rempli à leur caisse. Comme le rappelle le communiqué, ils doivent notamment justifier de « difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler leurs cotisations sociales » et « d’un surcoût total moyen d’au moins 50% sur des postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine » entre mars et septembre 2022.
Sources :