Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 1er mars 2019, l’administration fiscale modifie les règles concernant le régime des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme. Pour rappel, lorsque la valeur totale des biens transmis ne dépassait pas 101.897 eu-ros par donataire, ceux-ci étaient exonérés à concurrence des 75% de leur valeur. Au-delà, le pourcentage était ramené à 50%. Depuis la loi de finances pour 2019, le seuil – prévu à l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI) – a été relevé à 300.000 euros.
L’avantage de cette exonération est néanmoins subordonné à une condition : les bénéfi-ciaires d’une succession ouverte ou d’une donation consentie à compter du 1er janvier der-nier ont l’obligation de conserver les biens au moins cinq ans à partir de la date de la trans-mission à titre gratuit. Le non-respect de cette condition entraîne désormais la déchéance du régime de faveur sur les seules parcelles cédées, et non plus une déchéance totale comme Bercy l’énonçait avant de se conformer à un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2018.