Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 12 février 2020, l’administration fiscale a commenté l’article 40 de la loi de finances ini-tiale (LFI) pour 2020 qui a étendu le dispositif du paiement fractionné sur cinq années de l’impôt sur le revenu (IR), tel que le prévoit l’article 75-0 C du Code général des impôts (CGI). Cet article 40 a ouvert le périmètre des revenus des exploitants agricoles susceptibles de bénéficier d’une possibilité d’étalement du paiement de l’IR en cas de cession ou cessation de leur activité. Sont désormais aussi concernés « les profits non encore imposés sur les avances aux cultures », mais également « les profits non encore imposés sur les stocks à rota-tion lente » ayant bénéficié de la faculté de blocage prévue à l’article 72 B bis du CGI. L’administration fiscale rappelle que « cet aménagement s’applique à compter de l’imposition des revenus 2019 afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ».
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