Mieux protéger les exploitants agricoles face aux aléas climatiques difficilement prévisibles et de plus en plus fréquents. C’est l’objectif de la « loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture ». Datée du 22 mars 2022, elle instaure à partir du 1er janvier prochain un nouveau dispositif de couverture des risques climatiques en agriculture. Un décret, paru au Journal Officiel du 10 novembre 2022, fixe les modalités de ce futur contrat d’assurance récolte. Le texte précise d’abord qu’à compter de sa mise en place, le taux de couverture exigé est fixé à 95% minimum par nature de récolte. En ce qui concerne les « grandes cultures, cultures industrielles et légumières (hors maraîchage diversifié) », ce taux de couverture minimum est ramené à 70%. Ensuite, le décret définit les taux de franchise applicables en fonction des productions. Pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié) » et « viticulture », ils varient entre 20% et 40%. Pour les groupes « arboriculture », « prairies » et « plantes à parfum, aromatiques et médicinales », ils s’échelonnent entre 20% et 25%. Pour les récoltes des trois années à venir (2023, 2024 et 2025), le taux de prise en charge des primes d’assurance s’établit à 70%. Toujours selon le décret, le seuil de déclenchement de la solidarité nationale via le Fonds de solidarité nationale (FSN, alimenté par le budget de l’État, les crédits de la Politique agricole commune [Pac] et la taxe additionnelle sur les contrats des assurances agricoles) est fixé, pour les assurés, à 50% ou 30% selon le type de production. Pour les non-assurés appartenant aux groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumières (hors maraîchage diversifié) », « viticulture », « arboriculture dont petits fruits » et « prairies », le taux d’indemnisation par l’État sera de 45% en 2023, de 40% en 2024 et de 35% en 2025. En revanche, aucune dégressivité dans le taux d’indemnisation de la solidarité nationale n’est prévue pour les « plantes à parfum, aromatiques et médicinales » et les « autres production » : il restera à 45% pendant toute la période.
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