Présenté le 7 octobre 2020 en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 instaure une simplification des procédures déclaratives pour les exploitants agricoles. Actuellement, les chefs d’exploitation doivent remplir une déclaration de leurs revenus professionnels auprès de leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) pour le calcul de leurs cotisations (maladie, vieillesse…) et contributions (CSG, CRDS…) sociales, et une autre auprès du fisc pour le calcul de leur impôt sur le revenu (IR). L’article 15 du PLFSS 2021 prévoit que les agriculteurs déclarent, à compter de 2022 pour leurs revenus perçus en 2021, de manière simultanée, dématérialisée et immédiate, leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. La déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera préremplie à partir de la liasse fiscale professionnelle de l’exploitant agricole, principalement réalisée par les experts-comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée. La mesure devrait bénéficier à près de 400.000 chefs d’exploitation. Cette fusion des déclarations fiscales et sociales des agriculteurs est calquée sur celle mise en place cette année pour les artisans et commerçants.
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