Dans un communiqué diffusé le 19 octobre 2021, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce que la Commission européenne a validé le dispositif promis par le gouvernement pour rembourser les loyers de certains commerces de détails et de services fermés administrativement entre février et mai derniers en raison de la reprise épidémique du nouveau coronavirus. Cette aide s’adresse en particulier « aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville et d’autres ayant été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public », explique Bercy. Cela concerne, par exemple, les boutiques de meubles, d’habillement, d’optique, ou encore des salons de coiffure et de beauté (la liste complète figure en annexe du texte). « L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard des aides déjà obtenues par l’entreprise », précise le ministère. Concrètement, ce dispositif « loyers » profitera aux sociétés qui ont dépassé les plafonds du fonds de solidarité et/ou du dispositif des « coûts fixes » (10 millions), ou qui n’ont pas pu en bénéficier parce que leur perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%. « Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public », indique le ministère. Pour y prétendre, les entreprises devront faire leur demande en ligne auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à partir de la mi-novembre.
Sources :