Alors que le niveau de risque de la grippe aviaire vient d’être porté de « modéré » à « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain, contraignant de facto les éleveurs à confiner leurs volailles, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a diffusé, le 28 novembre 2022, une circulaire dans laquelle il précise les modalités de la réduction des indemnisations sanitaires et économiques versées au titre des abattages d’animaux sur ordre de l’administration. Si le texte rappelle que « les propriétaires de volailles et autres oiseaux captifs peuvent prétendre à une indemnisation », il prévient également qu’ils « sont soumis à diverses obligations réglementaires afin de garantir la sécurité et la qualité sanitaire des animaux ». Ainsi, en cas de non-respect de ces règles, le montant de l’indemnité accordée à l’exploitant fait l’objet d’une réfaction (une modulation à la baisse) partielle sur la base de la valeur marchande objective (VMO). Dans sa circulaire, le ministère liste quatre infractions, cumulatives, en matière de prévention et de gestion du risque sanitaire pouvant faire l’objet de réfaction partielle : « le non-respect de l’obligation de déclaration de l’établissement » (la réfaction maximale s’établit à 50% de l’indemnisation sanitaire avec pour assiette la VMO du bâtiment ou du site dans le cas du plein-air) ; « le non-respect des conditions de biosécurité », dont la mise à l’abri (le taux de réfaction de 30% s’applique à la VMO de toutes les bandes du site d’exploitation) ; « le non-respect de déclaration par voie électronique des entrées et sorties de lots de volailles » (là, c’est un taux de réfaction de 20% qui s’applique à la VMO du lot) ; et « dans les zones réglementées, non-respect des obligations fixées dans l’arrêté préfectoral de zone » (cela entraîne un taux réfaction de 15% sur la VMO calculée pour l’élevage entier). Tous les dossiers « foyers » – c’est-à-dire avec un arrêté préfectoral de déclaration d’infection – ayant fait l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration à compter de la publication sont concernés par les dispositions inscrites dans les circulaires. En revanche, celle-ci ne s’appliquent pas aux dossiers ayant fait l’objet d’un abattage préventif, précise le ministère.
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