Dans une communication diffusée le 2 novembre 2023 sur son site Internet, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle annonce l’ouverture du téléservice permettant aux établissements recevant du public (ERP) de cinquième catégorie de déposer une demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.
Ce dernier, doté d’une enveloppe de l’État de 300 millions d’euros sur cinq ans, entend aider les commerces, les hôtels, les cafés, les restaurants mais aussi les cabinets médicaux à financer leur mise en conformité pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder sans difficulté à leur établissement. « Près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées et cette proportion augmente pour atteindre sept établissements sur dix lorsqu’il s’agit des ERP de cinquième catégorie », rappelle Bercy, qui explique que « ce manquement à la loi de 2005 constitue une atteinte aux droits des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder à leurs soins, par exemple ».
Les entreprises concernées (micros, petites ou moyennes entreprises) peuvent déposer leur demande sur le guichet en ligne de l’Agence des services de paiement (ASP), via la plateforme en ligne asp-public.fr, et ce, jusqu’au 31 décembre 2028. L’éligibilité est soumise au respect de plusieurs conditions cumulatives, fixées dans un décret paru au Journal Officiel du 28 octobre 2023. Grâce au fonds, ce sont 50 % des dépenses (hors taxes) engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements qui sont prises en charge par le fonds territorial d’accessibilité. Le plafond de l’aide versée est fixé à 20.000 euros pour les équipements (rampes amovibles, éclairage, etc.) et les travaux (adaptation des sanitaires, élargissement des couloirs, etc.) de mise en accessibilité. Les dépenses de diagnostic des conditions d’accessibilité et d’assistance à maîtrise d’ouvrage donnent aussi droit à une prise en charge : là, le montant maximum de l’aide est de 500 euros. Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Mais, comme le précise le décret, « la subvention totale perçue (…) est plafonnée à 20.500 euros ».