Un décret, paru au Journal Officiel (JO) du 7 avril 2024, acte la mise en place d’une aide financière exceptionnelle « pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale ».
Pour rappel, le 101e département français a été paralysé du 20 janvier au 29 février derniers par des barrages sur les routes et des blocages des administrations, mis en place par des collectifs citoyens protestant contre l’insécurité et l’immigration irrégulière. Selon l’article 3 du texte, cette aide forfaire prend la forme d’une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises éligibles. « Le montant mensuel de l’aide pour chaque entreprise correspond à 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 réalisé à Mayotte », peut-on lire.
En ce qui concerne les entreprises en 2022, le décret précise que « le chiffre d’affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l’entreprise au 31 décembre de la même année ». Accordée en une fois, cette aide est plafonnée à 4.000 euros. Pour y prétendre, les entreprises concernées doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales au 31 janvier 2024 et ne pas avoir à cette date de dettes fiscales impayées.
Le décret, entré en vigueur deux jours après sa publication au JO, dispose que la demande de l’aide « doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les trois mois à partir de la date d’ouverture du service en ligne ». Des justificatifs, permettant de certifier de son éligibilité, doivent être produits. Précision importante : l’aide en question n’est pascumulable avec celle mise en place à l’automne dernier, sur le même principe, en faveur des entreprises impactées par les mesures de restriction d’eau sur l’île.