Dans un message diffusé le 18 avril 2023 sur le site officiel d’information administrative des entreprises, la Direction de l’information légale et administration (Dila, qui dépend du premier ministre) rappelle que la date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés – communément appelée « C3S » – est fixée au 15 mai 2023. Cette taxe, instaurée en 1992 afin d’aider au financement de l’assurance vieillesse, concerne cette année les sociétés dont le chiffre d’affaires (CA) a été supérieur à 19 millions d’euros durant l’année civile 2022. Elle est calculée sur la base des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour les entreprises non soumises à la TVA, la base de la C3S est déterminée à partir de la liasse fiscale de l’année N-1. Dans tous les cas, c’est la quote-part du CA excédant 19 millions d’euros (soit le CA 2022 – 19 millions) qui est taxable à un taux de 0,16%. À l’instar de la déclaration des revenus, les cases des déclarations de C3S sont déjà préremplies. Là encore, les informations doivent être corrigées par la société si elles sont inexactes. La Dila rappelle que « les entreprises assujetties à cette contribution doivent faire leur télédéclaration et leur télérèglement sur le site net-entreprises.fr ». Pour toute question relative à la C3S, il est possible de contacter l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) par téléphone, en composant le 0 806 804 260 (service gratuit + prix de l’appel). Autres solutions : adresser par mail le formulaire C3S dûment complété ou envoyer un courrier à l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur, en charge du recouvrement de la taxe (Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur – recouvrement C3S – 06913 Sophia-Antipolis Cedex). Précision utile apportée par la Dila : tout retard de paiement ou de déclaration est sanctionné par « une majoration fixée dans la limite de 10% des contributions dues ».
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