Elle était initialement vouée à disparaître d’un bloc l’année prochaine. Finalement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, présenté en Conseil des ministres et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Comme indiqué dans l’exposé des motifs, l’article 5 du PLF « propose, en cohérence avec les objectifs de maîtrise des finances publiques fixés pour les années 2022‑2027, de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE ». Le projet de Budget explique que, dans le même temps, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) – dont la CVAE est l’une des deux composantes, avec la cotisation foncière des entreprise (CFE) – sera ajusté. Fixé actuellement à 2% de la valeur ajoutée, ce plafonnement sera abaissé « à 1,625% en 2023, puis 1,25% en 2024 ». Le PLF 2023 notifie aussi la mise en place d’un mécanisme de compensation de la perte de recettes aux collectivités territoriales (communes et départements), qui « se fera par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021 et 2022 ». Plus loin dans le projet de Budget, le gouvernement rappelle que la CVAE s’est élevée en 2021 à 7,61 milliards d’euros et que près d’un quart de cette somme (24% exactement) générée par l’impôt de production a été acquitté par le secteur industriel.
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