Dans une note rendue publique le 16 avril 2023 sur son site Internet, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) rappelle aux entreprises (du secteur privé et public) de 20 salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) les dates de déclaration annuelle de l’OETH. Selon l’effectif de la société, celle-ci doit être transmise au plus tard le 5 ou le 15 mai prochain. C’est via la Déclaration sociale nominative (DSN) d’avril que doit être remplie la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). C’est par ce même biais que doit être effectué, le cas échéant, le règlement de la cotisation. L’Urssaf rappelle que « l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de ces entreprises doit compter a minima 6% de personnes handicapées ».
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