Comme le rappelle l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) dans un communiqué paru le 6 décembre 2022, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre dernier. Ce dispositif a été instauré par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Un décret, paru le 1er décembre, est venu confirmer le montant de cette exonération : elle s’établit à 0,50 euro par heure supplémentaire. L’Urssaf liste les employeurs éligibles à la réduction générale. Sont notamment concernés ceux soumis à l’obligation d’assurance chômage, les sociétés nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ou encore les sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire. L’organisme précise qu’une exonération s’applique également aux salariés en forfait jours. Dans leur cas, la réduction est « égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à sept fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,50 euros ». Pour y prétendre, l’employeur est tenu de « respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail » et de « rémunérer l’heure supplémentaire effectuée d’un montant au moins égal à celle d’une heure non majorée », explique l’Urssaf. Ultime précision : la déduction forfaitaire de cotisations patronales doit désormais être relayée par l’employeur via sa déclaration sociale nominative (DSN) avec le code type de personnel (CTP) 005.
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