Une ordonnance, publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021, définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les échanges entre les entreprises assujetties à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) domiciliées en France. Initialement prévu à compter du 1er juillet 2023, le dispositif se déploiera de manière progressive à partir du 1er juillet 2024, en tenant compte de la taille des sociétés. À cette date, l’obligation de facturation par voie électronique sera d’abord imposée en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises. Elle s’appliquera ensuite aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) à compter du 1er janvier 2025. Enfin, les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises devront se conformer à cette règle à partir du 1er janvier 2026. L’ordonnance précise, par ailleurs, que les assujettis seront libres de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration – à qui l’administration fiscale aura délivré un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable -, soit directement au portail public de facturation.
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