Via un communiqué publié le 15 octobre 2024, le ministère chargé du Budget et des Comptes publics a confirmé le maintien du calendrier de déploiement de la facturation électronique (également appelée « e-facturation » ou « e-invocing ») dans l’ensemble des entreprises assujetties à la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Comme prévu par la loi de finances pour 2024, la mise en place du dispositif se fera en deux étapes.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures électroniques, tandis que les plus grandes sociétés et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront aussi obligées d’émettre leurs factures par cette voie.
À partir du 1er septembre 2027, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprise (PME) seront à leur tour tenues d’émettre des factures dématérialisées.
Dans son message, le ministère acte en filigrane l’abandon de la possibilité de recourir gratuitement au portail public de facturation (PPF). Les entreprises devront donc obligatoirement transmettre leurs factures électroniques depuis l’une des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées et payantes. « L’État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises », peut-on lire. Le ministère indique qu’à ce jour, plus de 70 PDP ont été immatriculées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette dernière a diffusé la liste des plateformes sélectionnées sur l’espace professionnel de l’Administration fiscale (en lien ci-dessous).