L’article 66 de la loi de finances (LF) pour 2025 a créé un nouveau dispositif fiscal en vue de développer l’élevage bovin en France.
Appelé « provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes », il est applicable au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. « Ce dispositif permet à un exploitant agricole, qui déclare ses bénéfices dans la catégorie des bénéfices agricoles à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, de pratiquer une provision lorsqu’il constate une hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes à la clôture de l’exercice, avec un effet tant fiscal que social », explique le ministère des Compte publics et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans un communiqué commun rendu public le 1er avril 2025. Mais pour accélérer les effets de cette mesure, le gouvernement a décidé d’autoriser les éleveurs qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à appliquer la provision dès les exercices clos à partir du 1er janvier 2024. Attention : l’article 70 de la LF 2024 avait introduit une déduction fiscale au titre de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. « Dès lors, les exploitants qui ont pratiqué cette déduction au titre d’un exercice clos à compter du 1er janvier 2024 ne peuvent se prévaloir de l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au titre du même exercice », avertissent les deux ministères.