C’est un texte qui acte l’une des mesures découlant de la loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Selon un décret paru au Journal Officiel du 18 avril 2023, un salarié, qui abandonne volontairement son poste et ne l’a pas réintégré dans un délai de quinze jours après une mise en demeure de l’employeur l’enjoignant de justifier son absence, est désormais, sauf exceptions, présumé avoir démissionné. Cette présomption de démission ne s’applique pas dès lors que le salarié peut justifier d’un « motif légitime », indique le décret. C’est le cas lorsque l’employé fait valoir des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, mais aussi le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, liste le texte. Étant donné que l’abandon de poste sans justification est aujourd’hui assimilé à une démission, le salarié ne peuvent plus prétendre à toucher les allocations chômage (sauf en cas de manquements de l’employeur). Jusqu’à présent, l’abandon de poste était généralement sanctionné par un licenciement pour faute lourde, ce qui ouvrait l’accès à l’assurance-chômage. D’après une étude publiée en février dernier par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et de la statistiques (Dares) – qui dépend du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion -, les abandons de poste constituaient, au premier semestre 2022, le premier motif (71%) de licenciement pour faute grave ou lourde devant les autres causes disciplinaires (27%).
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