Bonne nouvelle pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui partent à la retraite et cèdent leurs titres dans leur société.
Dans un communiqué diffusé le 11 mars 2025, Entreprendre.Service-Public.fr (le site officiel d’information administrative et de démarches pour les entreprises) indique que la loi de finances (LF) pour 2025 a prorogé, jusqu’au 31 décembre 2031, l’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values professionnelles auquel ils peuvent prétendre. La prolongation de sept ans de cette exonération – laquelle était censée s’appliquer sur les cessions réalisées fin décembre dernier 2024 au plus tard – est notifiée dans l’article 70 de la LF 2025. Plusieurs conditions doivent être respectées par le dirigeant pour bénéficier de l’abattement. Il est notamment précisé que « la cession doit porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le dirigeant dont les titres ou droits sont cédés (ou sur plus de 50 % des droits de vote) ». Par ailleurs, « le dirigeant cédant doit avoir détenu (directement ou indirectement), de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote (ou des droits dans les bénéfices sociaux) de la société dont les titres ou droits sont cédés ». Évolution notable : l’article 70 du Budget 2025 porte l’abattement à 600 000 euros lorsque la cession est réalisée au profit « d’une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs » ou « d’une société ou d’un groupement dont chacun des associés ou des membres justifie de l’octroi de ces aides ».