Dans un communiqué publié le 16 novembre 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce le lancement du site Internet par le biais duquel les entreprises devront obligatoirement passer, à partir du 1er janvier prochain, pour « déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie ». Alors que les entrepreneurs se tournent traditionnellement vers leur centre de formalité des entreprises (CFE), c’est le guichet géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui prendra le relais pour gérer leurs procédures de création (immatriculation), d’évolution (modifications tenant à l’établissement ou aux dirigeants) ou de cessation d’activité, annonce Bercy. Il en sera de même pour le dépôt des comptes annuels, pour les entreprises concernées. Ces modalités concernent « toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises », est-il précisé. L’ensemble des déclarations seront effectuées à partir d’un formulaire en ligne unique qui remplace les 56 formulaires papier utilisés jusqu’à présent. De plus, le guichet indiquera les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée. Pour les aider à accomplir leurs formalités, les déclarants pourront bénéficier d’une assistance gratuite. Celle-ci sera accessible par téléphone (via le 01 56 65 89 98), en présentiel (sur rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents) ou en ligne (sur le site Formalites.entreprises.gouv.fr).
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