Dans une actualité rendue publique le 1er février 2023 dans le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale rappelle que, « pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux ». Le fisc indique que cette exonération ou cet abattement prend effet « dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages », au regard de l’article 1586 nonies du Code général des impôts (CGI). « La variation de cet indice étant de 6% en 2022, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2022 sont supérieurs de 6% à ceux applicables pour 2021 », énonce l’administration fiscale. En conséquence, le plafond applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s’élève à 154.732 euros par établissement au titre de l’année 2022. Le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) est fixé à 420.505 euros par établissement. C’est ce même plafond qui est à prendre en considération pour les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale.
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