Dans une note publiée le 12 octobre 2022 sur son site, l’Administration fiscale rappelle que l’option pour le régime de l’assujetti unique (AU) à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) doit être formalisée avant le 31 octobre prochain. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, résulte de la transposition en droit français d’une directive européenne dans le cadre de l’article 162 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. Comme le rappelle le Fisc, le nouveau régime fiscal (communément appelé « groupe TVA ») « permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique à la TVA ». Côté opérationnel, « les membres de cet assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble d’entre eux », poursuit l’Administration fiscale. C’est donc ce représentant librement désigné par les membres du groupe TVA qui est chargé de formuler l’option de création de l’AU auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend avant la date butoir du 31 octobre. Cette tête de groupe devra aussi s’occuper du suivi des obligations déclaratives et du paiement. Dans une foire aux questions (FAQ) proposée en lien dans sa note, le Fisc apporte des informations relatives au dispositif de l’AU et aux démarches à effectuer en vue de sa mise en place.
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