C’était l’un des sujets de mécontentement soulevés lors de la crise agricole de l’hiver dernier : l’accumulation d’inspections dans les fermes.
Dans une volonté d’apaisement – et pour répondre à une promesse du gouvernement précédent -, une circulaire instaurant la mise place progressive du « contrôle administratif unique », signée par le premier ministre Michel Barnier, a été publiée, le 5 novembre 2024 sur Légifrance (le service public de la diffusion du droit, NDLR).
Désormais, les agriculteurs ne feront plus l’objet que d’un seul contrôle annuel sur leur exploitation. Comme précisé dans le texte co-signé par les services de Matignon et le ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, c’est le préfet de département, investi d’un « rôle de coordination », qui veillera à l’organisation de ce contrôle « au plus près du terrain ». Chaque haut fonctionnaire doit, au niveau de sa circonscription administrative, créer une mission interservices agricole (Misa). La nouvelle mesure concerne les contrôles programmables réalisés dans un cadre administratif, qui requièrent la présence de l’exploitant et pour lesquels un agent est physiquement présent sur le terrain (vérification du respect de la législation du travail, du stock des pesticides, de l’aménagement des bâtiments ou encore des normes sanitaires). En clair, les divers contrôles seront mieux répartis entre les exploitations et sur le territoire, pour garantir un seul passage au maximum par exploitation et par an. Mais la règle du contrôle unique souffre de nombreuses exceptions, détaillées dans la circulaire. Parmi elles, figurent, entre autres, les contrôles judiciaires, fiscaux, ceux de l’inspection du travail et ceux liés aux cotisations et prestations sociales.