Publié dans le Journal Officiel du 30 octobre 2021, un décret entérine le crédit d’impôt octroyé aux exploitants agricoles qui renoncent à utiliser d’herbicide à base de glyphosate. La mesure, homologuée par l’article 140 de la loi de finances initiale pour 2021 (LFI 2021) et avalisée par la Commission européenne en mai dernier, s’applique à l’ensemble des entreprises agricoles – à l’exception des pépinières, terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres – qui « n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 ». Selon le ministère de l’Agriculture, elle concerne « les secteurs des grandes cultures, de l’arboriculture et de la viticulture, ainsi que les exploitations d’élevage qui présentent un atelier significatif d’au moins un de ces secteurs de production végétale ». Tout exploitant qui fait l’impasse sur le désherbant cette année peut ainsi prétendre à un crédit d’impôt forfaitaire de 2.500 euros. « Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de l’année, l’excédent est restitué », mentionne l’article 140 de la LFI 2021. Dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), de quatre membres au maximum, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés. Pour rappel, la France s’est fixée pour objectif une interdiction totale en 2023 du glyphosate, classé comme « cancérogène probable » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).
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