Dans un communiqué diffusé le 15 juin 2022, la Mutualité sociale agricole (MSA) annonce que le formulaire pour la demande de prise en charge des cotisations et contributions sociales, instaurée dans le cadre du plan de sauvetage de la filière porcine, est mis en ligne. Ce dispositif concerne les éleveurs de porcs victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison de l’important effet ciseau de prix (hausse des charges et diminution des revenus) provoqué par la crise du Covid et de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe.
Le formulaire peut être téléchargé sur le site de la MSA. Une notice d’explication sur son remplissage est disponible à partir de ce lien .
Les exploitants concernés doivent déposer un dossier de demande auprès de leur caisse de MSA au plus tard le 9 septembre 2022.
Pour bénéficier de la prise en charge des cotisations sociales, le demandeur est tenu de respecter plusieurs conditions : avoir une activité principale agricole d’élevage porcin ; disposer d’une exploitation agricole viable économiquement ; avoir subi des pertes d’exploitations entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison des perturbations économiques constatées sur la même période ; attester que les montants des aides économiques d’urgence déjà perçus ne dépassent pas le montant des pertes subies ; certifier de ne pas avoir dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé pour le secteur de la production agricole à 20.000 euros pour la période 2020-2022. Les prises en charges des cotisations sociales seront notifiées par la MSA avant le 31 décembre 2022.