Via un communiqué rendu public le 14 novembre 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle aux professionnels soumis au règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) qu’ils doivent s’en acquitter « au plus tard le 15 décembre 2022 ». Le montant dû par les contribuables concernés (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) figure sur les avis consultables depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr Ceux qui sont déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) n’ont rien à faire : « Les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement », indique Bercy. En revanche, deux options s’offrent aux autres professionnels. En premier lieu, l’adhésion au prélèvement à l’échéance : la procédure doit être initiée au plus tard le 30 novembre prochain à minuit, soit par téléphone en contactant le 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel), soit via le site de l’Administration fiscale. Autre alternative : le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre à minuit, sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel.
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