Par son article 23, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 – publiée au Journal Officiel du 17 août 2022 – prolonge jusqu’à la fin de l’année le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) « Résilience » qui permet de soutenir les entreprises fragilisées économiquement par la hausse des tarifs de l’énergie et le conflit entre la Russie et l’Ukraine. Initialement, cet outil pouvait être demandé jusqu’au 30 juin dernier. Les conditions d’éligibilité ne changent pas par rapport aux règles édictées dans l’arrêté paru dans le JO daté du 8 avril 2022. Pour y prétendre, une entreprise – quelle que soit sa taille et sa forme juridique – doit certifier auprès de sa banque, sur une base déclarative, que sa trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences de la guerre en Ukraine. Le montant du PGE « Résilience » peut s’élever jusqu’à 15% du chiffre d’affaires (CA) annuel moyen réalisé au cours des trois dernières années, à savoir entre 2019 et 2021. Si l’entreprise ne dispose pas de trois exercices comptables clos, le prêt garanti par l’État qui lui est alloué atteint au maximum 15% du CA annuel moyen réalisé au cours des deux derniers exercices comptables ou, le cas échéant, au cours de l’unique exercice clos. La durée d’amortissement du prêt est de six ans, avec un premier remboursement qui ne peut être opéré avant un an.
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