Conformément à l’article 37 de la loi de finances pour 2023, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022, le plafond annuel de bénéfice permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15% a été réhaussé. Inchangé depuis le 1er janvier 2002, il s’établit désormais à 42.500 euros, contre 38.120 euros précédemment. En conséquence, le nouveau seuil, tel qu’il figure à l’article 219 au Code général des impôt (CGI), s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022. En revanche, la fraction des bénéfices excédant le plafond de 42.500 euros reste soumise à l’IS au taux normal, à savoir 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Au final, les sociétés concernées par l’application de la nouvelle règle vont profiter d’une économie d’impôt maximum de 438 euros, soit (42.500 euros – 38.120 euros) x (25% – 15%). Pour prétendre au taux réduit de 15%, une PME doit réaliser un chiffre d’affaires (CA) hors taxes n’excédant pas 10 millions d’euros. Par ailleurs, son capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice et être détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.
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