Un décret, paru au Journal Officiel (JO) du 26 octobre 2021, reporte au 31 décembre prochain (au lieu du 31 octobre initialement) la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle (le nom légal du chômage partiel) versée à certains employeurs. Sont d’abord concernés « les employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire », mais également ceux qui sont « situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ». Cette dérogation vise également « les employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires ». Le texte prolonge ainsi, au moins jusqu’à la fin de l’année, le taux d’allocation d’activité partielle de 70% pour les dirigeants concernés. Un autre décret, publié dans le JO du 28 octobre, acte pour sa part le maintien à 70% du taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés travaillant dans certains secteurs très affectés par la situation sanitaire, garantissant de facto jusqu’au 31 décembre prochain un reste à charge nul pour les employeurs concernés.
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