Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces judiciaires et légales est déterminé non plus en fonction du nombre de lignes, mais selon le nombre total de caractères que l’annonce comporte. Les nouvelles modalités figurent dans un arrêté paru au Journal Officiel en date du 28 novembre 2021. « Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère », précise le texte. Le prix hors taxes (HT) du caractère, variable selon le département de parution, est fixé à l’article 2 de l’arrêté. Ainsi, pour 2022, le caractère est facturé 0,183 euro HT dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire ou Deux-Sèvres, tandis qu’il s’affiche à 0,208 euro à la Réunion et à Mayotte. Si l’annonce parait dans la Drôme ou dans la Somme, le prix HT du caractère se monte à 0,193 euro. Au total, sept tarifs différents s’appliquent cette année. Le texte indique, par ailleurs, les tarifs applicables en 2022 pour la rédaction d’une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation. Ils sont calculés sur la base d’un prix forfaitaire (et non plus à la ligne), unique quel que soit le département de publication ou le journal de parution.
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