La Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux (CNB), le barreau de Paris et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ont envoyé à l’ensemble des ministres du gouvernement et des parlementaires un courrier daté du 17 octobre 2024 dans lequel ces organismes réaffirment leur attachement à l’autonomie du régime de retraite de base des avocats libéraux, géré par la CNBF.
Ils s’inquiètent de l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui prévoit un report du 1er janvier au 1er juillet de la revalorisation annuelle de l’ensemble des retraites de base, y compris celles des avocats exerçant une activité libérale. Jusqu’ici, la CNBF est le seul régime français de retraite de base à piloter lui-même l’indexation de ses pensions.
C’est ainsi le conseil d’administration de la caisse qui décide, tous les ans, du taux de revalorisation de ses retraites de base et non le gouvernement. Si l’article 23 du PLFSS 2025 était adopté en l’état, « il priverait notre profession du pilotage de son régime de retraite de base, expression de la solidarité entre avocats », écrivent les signataires du courrier. La retraite de base des avocats n’est pas proportionnelle aux revenus professionnels comme pour les autres actifs, mais forfaitaire (une somme identique versée à tous les affiliés). Avec ce système, les avocats qui touchent des honoraires élevés cotisent pour ceux dont les honoraires sont moins conséquents, comme les commis d’office. « L’ensemble des avocats perçoit, au titre du régime de retraite de base, la même pension, sans considération de leurs revenus ou cotisations. Le pilotage solidaire de ce régime est donc essentiel pour les pensionnés ayant une retraite complémentaire peu élevée ainsi que pour leurs ayants-droits. » Et la lettre de conclure : « la profession d’avocat est attachée à son régime de retraite autonome, garant de son indépendance. »