Nouvelles règles en vue pour le dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail à l’amiable entre un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et son employeur. Conformément à un décret paru au Journal Officiel du 15 décembre 2021, les demandes de ruptures conventionnelles individuelles présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être effectuées par la voie du téléservice « TéléRC », qui permet à l’employeur ou au salarié de pré-saisir la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail. En conséquence, les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier. Cette saisie assistée est censée « offrir offre une garantie de qualité de remplissage » du dossier et « un traitement rapide » de la demande par l’administration, assure le site Internet de TéléRC. Le décret prévoit toutefois une exception à cette obligation d’utiliser la télétransmission : lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle « n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice ». Dans ce cas de figure, l’employeur ou le salarié peut réaliser sa démarche « par le dépôt d’un formulaire » auprès de l’autorité administrative concernée.
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