Inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, la mesure a officiellement pris effet après la publication d’un décret et d’un arrêté au Journal Officiel en date du 7 décembre 2023.
Ces deux textes précisent les modalités de la mise en place de l’expérimentation, pour une durée d’un an et dans la limite de six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie), portant sur la réalisation de certificats de décès par des infirmiers ou des infirmières volontaires. Le décret fixe les conditions encadrant la procédure. En premier lieu, l’indisponibilité du médecin pour établir le certificat de décès « dans un délai raisonnable ». Ensuite, l’infirmier ou l’infirmière ne peut signer que si le décès de la personne majeure est constaté « à son domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste ». Toujours selon le texte, la participation à l’expérimentation est « ouverte aux infirmiers diplômés d’Etat, inscrits au tableau de l’ordre et diplômés depuis au moins trois ans ». Il ajoute que lorsque l’infirmier exerce en qualité de salarié, il doit au préalable recueillir l’accord de son employeur. Chaque participant à l’expérimentation doit suivre une formation composée de deux modules (« épidémiologie et examen clinique du processus mortel » et « administratif et juridique »), sur une durée totale de douze heures réparties sur trois journées. De son côté, l’arrêté fixe les tarifications de l’acte pour les infirmiers libéraux. Le montant de la rémunération forfaitaire s’élève à 54 euros pour les décès survenant la nuit (entre 20 heures et 8 heures), le samedi, le dimanche et les jours fériés (de 8 heures à 20 heures), le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié (de 8 heures à 20 heures) ou dans les zones déterminées comme fragiles en matière d’offres de soins (de 8 heures à 20 heures). Pour ce créneau, le tarif est ramené à 42 euros pour les décès constatés en journée dans les autres zones du territoire.